À l’issue de la première lecture du projet de loi de bioéthique, l’annonce de l’ouverture du don de gamètes à des indications sociétales provenant d’une femme en couple ou non s’accompagne de la possibilité pour tout enfant issu d’un tel don, d’accéder à ses origines personnelles. Ceci veut dire que l’anonymat du don est maintenu entre donneur et receveur.
À l’issue de la première lecture du projet de loi de bioéthique, l’annonce de l’ouverture du don de gamètes à des indications sociétales provenant d’une femme en couple ou non s’accompagne de la possibilité pour tout enfant issu d’un tel don, d’accéder à ses origines personnelles. Ceci veut dire que l’anonymat du don est maintenu entre donneur et receveur.
Il s’agit non seulement de données non identifiantes mais aussi de données permettant à l’enfant dès sa majorité, de connaître l’identité du tiers donneur à l’origine de sa procréation.
La légitimité de cette demande, telle que nous l’avons évoquée précédemment à propos des 5 parties prenantes du don de gamètes, est reconnue majoritairement par les 2 chambres.
Certaines différences d’appréciation enrichiront, à n’en pas douter, les prochains débats.
Elles concernent essentiellement , en dehors des questions de la filiation que nous traiterons prochainement, les 3 points suivants :
- le consentement du tiers donneur
- l’organisme responsable de l’accès aux origines du tiers donneur de gamètes et d’embryon
- des dispositions rétroactives
Elles sont résumées sur ce tableau :
L’Assemblée nationale, en accord avec le projet de loi gouvernemental, considère que le tiers donneur de gamètes doit consentir à la transmission de toutes les données le concernant avant même qu’il n’effectue le don. Le Sénat considère qu’un ou plusieurs dons de gamètes provenant d’un même donneur peuvent s’étaler sur de nombreuses années auxquelles se rajoutent celles permettant aux enfants en demande d’accès à leurs origines, de devenir majeurs voir même au-delà. Il s’agit donc de plusieurs décennies au cours desquelles le tiers donneur a pu connaître des changements dans sa vie privée et un regard différent sur l’accès à son identité par l’adulte issu de son don de gamètes. À ce titre, le Sénat considère que le consentement du tiers donneur à ses données identifiantes, ne devrait se faire qu’au moment de la demande de l’enfant né.
Ces 2 positions se renforcent lorsqu’il s’agira de consentir dans le cadre d’un don effectué avant la promulgation de la loi et pour lequel le consentement initial ne laissait pas prévoir de telles dispositions rétroactives.
Il est nécessaire pour les 2 assemblées qu’un organisme soit dédié à l’accès aux origines personnelles de tout enfant majeur né d’un don de gamètes ou d’embryon.
Le projet de loi gouvernemental et l’Assemblée nationale souhaitent la création d’une Commission ad hoc dépendant du ministère de la santé qui déjà est pourvu de l’Agence de la biomédecine en charge de la stratégie nationale de l’AMP et du don de gamètes.
Le Sénat opte pour la mise en place d’une section AMP au sein du CNAOP (commission nationale d’accès aux origines personnelles), créée en 2002 pour des situations aussi différentes que l’adoption, les pupilles de l’État et les enfants nés d’un accouchement sous X.
La complexité des choix de la représentation nationale est de trouver le juste équilibre éthique entre les différentes parties prenantes et plus particulièrement la légitime demande d’un droit d’accès aux origines pour la personne issue d’un don de gamètes d’embryon mais aussi la non-stigmatisation et le droit à la vie privée du tiers donneur de gamètes sans la générosité de laquelle l’enfant n’existerait pas. En effet, la perspective de gamètes artificiels n’est pas encore à l’ordre du jour !
