L’égalité d’accès aux origines du tiers donneur de gamètes ou d’embryons fut décidée par le législateur dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique en 2021. La gouvernance réglementaire a fixé par un décret du 16 août 2023, la date limite de la levée possible de l’anonymat des dons antérieurs à la loi, au 30 mars 2025 de telle sorte qu’à partir du 31 mars 2025, le stock des gamètes restants n’est plus utilisable dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.

La France est bien le premier pays au monde à avoir inscrit simultanément dans son droit, l’accès de l’AMP aux demandes sociétales, l’accès aux origines de l’enfant né d’un don de gamètes ou d’embryon par la levée possible de l’anonymat du tiers donneur ainsi que de nouvelles règles de filiation communes à tous les dons de gamètes, d’indication médicale comme sociétale. 1O ans après la loi Taubira sur le mariage pour tous et 2 ans après les profonds changements de la nouvelle loi de bioéthique, Fertile Vision poursuit sa réflexion éthique sur la mise en place des textes d’application (décrets et arrêtés ministériels) et les interrogations qu’elles soulèvent aujourd’hui 

Une étude comparative des législations européennes (États-membres du Conseil de l’Europe) en 2013 à propos du don de gamètes et les résultats de l’enquête du Comité européen de coopération juridique (CDJC) publiée en décembre 2022 nous conduisent ici à mieux appréhender l’évolution de la bioéthique en matière d’anonymat du don de gamètes et d’embryon et celle d’un droit d’accès aux origines du tiers donneur en Europe.

La nouvelle loi relative à la bioéthique, en vigueur depuis le 4 août 2021, modifie significativement le paradigme du don de gamètes au niveau de toutes ses parties prenantes, évoquées sur notre site le 2 mars 2020. Ceci par la conjonction de 3 décisions législatives majeures :

À l’issue de la première lecture du projet de loi de bioéthique, l’annonce de l’ouverture du don de gamètes à des indications sociétales provenant d’une femme en couple ou non s’accompagne de la possibilité pour tout enfant issu d’un tel don, d’accéder à ses origines personnelles. Ceci veut dire que l’anonymat du don est maintenu entre donneur et receveur.

Le don de gamètes en France s’est construit comme une arche. La clef de voute est la solidarité, le principe de solidarité, et ses deux piliers : l’anonymat et la gratuité. Le socle s’est bâti sur les pratiques historiques du don du sang qui ont largement inspiré le don de sperme avec les CECOS jusqu’à ce que la première loi de bioéthique modifiant le Code civil ne cimente l’ensemble en 1994.