Au terme légal de l’anonymat du don de gamètes et d’embryons en France
L’égalité d’accès aux origines du tiers donneur de gamètes ou d’embryons fut décidée par le législateur dans le cadre du réexamen de la loi de bioéthique en 2021. La gouvernance réglementaire a fixé par un décret du 16 août 2023, la date limite de la levée possible de l’anonymat des dons antérieurs à la loi, au 30 mars 2025 de telle sorte qu’à partir du 31 mars 2025, le stock des gamètes restants n’est plus utilisable dans le cadre d’une procréation médicalement assistée.
Ce fut un travail considérable pour les autorités de santé et particulièrement l’Agence de la Biomédecine (ABM) et les ARS que de réformer les pratiques concernant le tiers donneur et l’enfant issu du don lors de sa naissance ainsi que de sa majorité civile. En effet, entre ces deux étapes extrêmes, comme le montre le tableau ci-dessus, l’anonymat demeure strict, réciproque et absolu entre tiers donneur et tiers demandeur afin de protéger toutes les parties prenantes et tout particulièrement l’enfant d’un conflit d’intérêt entre tiers donneur(s) et receveur(s).
Ainsi ont été mis en place au niveau du ministère de la santé, de nouveaux registres concernant le tiers donneur de gamètes et d’embryons au sein de l’ABM et une Commission d’accès aux données du tiers donneur pour les enfants majeurs issus de tels dons.
Une question qui n’avait toutefois pas été prévue, fut récemment soulevée par l’ensemble des professionnels ainsi que des associations actives des personnes ayant recours à la PMA. Il s’agissait des rares cas pour lesquels un couple conserve des embryons obtenus suite à un don de gamètes antérieur à la loi. Au-delà de la différence du poids éthique de l’embryon par rapport à celui des gamètes, par quel jusqu’au-boutisme aurait-il fallu détruire la potentialité d’une fratrie dans le respect d’un même projet parental mais au même titre que la destruction des gamètes pour lesquels la levée de l’anonymat n’est plus possible au regard de la loi ? Un communiqué ministériel, début mars, autorise la conservation de tels embryons, dans le respect des limites d’âge inscrites dans la loi et si le couple en exprime le désir par un consentement écrit, avant toute utilisation, après une information préalable attestant du statut de l’embryon, limitant l’enfant qui en naîtra du plein exercice du droit d’accès aux origines du tiers donneur.
C’est peut-être l’occasion de rappeler ici la place de l’éthique au centre de la relation du savoir au pouvoir et du danger des lois trop normatives susceptibles d’impasses. La France en 1994 après le Royaume-Uni en 1990 ans ont fait le choix d’une loi-cadre plutôt que d’une loi normative afin que puissent évoluer les pratiques avec l’évolution de la connaissance et des mœurs.
Ce fut aussi un travail surajouté particulièrement important pour les équipes en charge du don de gamètes et d’embryons : de la recherche des tiers ayant donné avant la loi, pour un éventuel consentement à la levée nominative de leur anonymat (à la demande de l’enfant à sa majorité) à la mise en place effective des exigences liées à tout nouveau don de gamètes, obligatoires à partir du 1er septembre 2022. A ce dédoublement du travail pour les dons « ancien régime » et ceux « nouveau régime », s’est rajoutée un accroissement sans précédent des demandes de don du fait de l’ouverture de la loi aux indications sociétales, de façon égalitaire par rapport aux indications médicales.
Le tableau ci-dessous résume les exigences réglementaires aux bonnes pratiques cliniques et biologiques de l’assistance médicale à la procréation avec don de gamètes ou d’embryons, un référentiel indispensable pour les praticiens et les centres d’AMP impliqués.
La France en 2021 a bien été le premier pays au monde à modifier sa législation de bioéthique en y inscrivant à la fois les indications sociétales du don de gamètes, la possibilité de double don sauf pour la maternité partagée non autorisée, et le droit d'accès aux origines du tiers donneur de gamètes. La question n’est plus de savoir si le législateur avait pris la mesure de ce qu’implique sur le terrain, un tel record législatif.
Il y a tout lieu de saluer aujourd’hui les immenses efforts accomplis pour exécuter ce bouleversement de la loi de bioéthique dans un (d)étonnant silence médiatique. Ce dernier pourrait s’expliquer par l’attente des résultats de la veille sanitaire de l’ABM et du rapport du gouvernement au Parlement prévu avant le 31 décembre 2025 selon l’article premier de la loi.
Désormais, l'AMP avec don de gamètes maintient l’anonymat absolu et réciproque entre donneur et receveur de gamètes, la gratuité du don et bénéficie de garanties légales pour l'information de l'enfant qui souhaite accéder à l'identité du tiers donneur. Tout semble mis en œuvre pour son applicabilité, indispensable dans notre État de droit.
